{"id":8178,"date":"2023-09-18T06:59:34","date_gmt":"2023-09-18T04:59:34","guid":{"rendered":"https:\/\/formactiondif.fr\/?page_id=8178"},"modified":"2023-09-18T07:01:51","modified_gmt":"2023-09-18T05:01:51","slug":"rgpd","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/formactiondif.fr\/?page_id=8178","title":{"rendered":"RGPD"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00a0<\/strong><\/p>

CHARTE FORMACTION DIF SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/h5>

\u00a0<\/strong><\/p>

\u00a0Soucieux de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e de ses clients et partenaires, FORMACTION DIF s\u2019engage dans la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>

La pr\u00e9sente Charte a pour objet de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

  • Nos principes en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es personnelles <\/u><\/strong><\/li><\/ul>

    En application du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les traitements de vos donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s par FORMACTION DIF s\u2019appuient sur les principes fondamentaux suivants :<\/p>

    \u2713 Les traitements sont licites, loyaux et transparents<\/p>

    \u2713 Les finalit\u00e9s de chaque traitement sont d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes<\/p>

    \u2713 Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont proportionnelles \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement<\/p>

    \u00a0\u2713 Les donn\u00e9es collect\u00e9es font l\u2019objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9 organisationnelles et techniques<\/p>

    Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par nos soins et faisant l\u2019objet d\u2019un traitement sont effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SARL FORMACTION DIF, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 au capital de 3 000euros, immatricul\u00e9e au RCS de Versailles sous le n\u00b0 512\u00a0274 200 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 44 Grande Rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE.<\/p>

    \u00a0Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es par FORMACTION DIF aupr\u00e8s d\u2019un client agissant en qualit\u00e9 d\u2019employeur du (ou des) stagiaire(s), FORMACTION DIF agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l\u2019article 28 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

    • Nature des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/u><\/strong><\/li><\/ul>

      \u00a0Par donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel, on entend toute information se rapportant \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des identifiants tels qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 l\u2019identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre renseignement que nos clients d\u00e9cident de nous communiquer.<\/p>

      \u00a0Nous collectons et traitons principalement deux types de donn\u00e9es :<\/p>

      \u00a0\u2713 Des donn\u00e9es relatives \u00e0 nos clients : ces donn\u00e9es concernent les interlocuteurs du d\u00e9partement formation, direction des ressources humaines, direction achats. Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es sont les nom, pr\u00e9nom, adresse email, fonctions, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et toute autre information communiqu\u00e9e spontan\u00e9ment par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalit\u00e9 du traitement.<\/p>

      \u2713 Des donn\u00e9es relatives aux stagiaires de la formation professionnelle : ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es soit aupr\u00e8s de l\u2019employeur, soit aupr\u00e8s du stagiaire lui-m\u00eame lors de l\u2019inscription. Ces donn\u00e9es sont : les nom, pr\u00e9nom, employeur, profession, adresse email et postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et toute autre information communiqu\u00e9e spontan\u00e9ment par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalit\u00e9 du traitement.<\/p>

      La collecte des donn\u00e9es du stagiaire aupr\u00e8s de l\u2019employeur r\u00e9pond \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de formation des employeurs vis-\u00e0-vis de leurs salari\u00e9s.<\/p>

      \u00a0La collecte des donn\u00e9es aupr\u00e8s du stagiaire lui-m\u00eame r\u00e9pond \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une action de formation professionnelle telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L 6313-1 du Code du travail. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont alors n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l \u2019action.<\/p>

      \u00a0Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et dans le cadre exclusif de l\u2019organisation du temps de repas de la formation, FORMACTION DIF peut demander ou recueillir spontan\u00e9ment aupr\u00e8s des stagiaires des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles allergies alimentaires.<\/p>

      \u00a0De m\u00eame, en application de l\u2019article D 5211-3 du code du travail, FORMACTION DIF peut collecter des informations sur d\u2019\u00e9ventuelles situations de handicap afin de pr\u00e9voir les adaptations n\u00e9cessaires au d\u00e9roul\u00e9 de la formation.<\/p>

      4\/ Finalit\u00e9s de la collecte et du traitement des donn\u00e9es personnelles<\/u><\/strong><\/p>

      \u00a0Les donn\u00e9es collect\u00e9es font l\u2019objet d\u2019un traitement par FORMACTION DIF pour les finalit\u00e9s suivantes.<\/p>

      \u00a0\u2713 Les donn\u00e9es relatives \u00e0 nos clients en charge de l\u2019achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019action de formation professionnelle des salari\u00e9s. Elles peuvent \u00e9galement avoir pour finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes marketing, de statistiques internes et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d\u2019actions de prospection commerciale si la personne n\u2019a pas oppos\u00e9 son refus \u00e0 de telles actions.<\/p>

      \u2713 Les donn\u00e9es relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalit\u00e9 l\u2019enregistrement et le traitement de la prestation de formation, \u00e0 savoir : l\u2019enregistrement des inscriptions, l\u2019envoi des confirmations d\u2019inscription et des documents l\u00e9gaux de la formation professionnelle, l\u2019\u00e9laboration des listes d\u2019\u00e9margement, des attestations de pr\u00e9sence et de formation, l\u2019\u00e9margement des stagiaires pour les formations en pr\u00e9sentiel, la connexion aux plateformes LMS accessibles sur Internet et le suivi de la qualit\u00e9 des formations. Ces finalit\u00e9s sont d\u00e9finies conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 6353-9 du Code du travail.<\/p>

      \u00a0La collecte de l\u2019adresse e-mail communiqu\u00e9e par le stagiaire peut aussi avoir pour finalit\u00e9 l\u2019envoi d\u2019offres ou d\u2019informations pertinentes par FORMACTION DIF et ses filiales fran\u00e7aises. Le stagiaire a toujours la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 ces envois en cochant la case figurant dans les notices d\u2019information. S\u2019il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi de ces offres, il b\u00e9n\u00e9ficie de la possibilit\u00e9 de se d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment.<\/p>

      5\/ Destinataires des donn\u00e9es personnelles <\/u><\/strong><\/p>

      Les destinataires des donn\u00e9es personnelles sont\u00a0:<\/p>

      \u2713 Les services internes FORMACTION DIF en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestion de la formation professionnelle ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

      \u2713 Les sous-traitants en charge d\u2019une prestation li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019action de formation ou les partenaires FORMACTION DIF (certaines formations FORMACTION DIF sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de partenariat avec de organismes de certification ou autres acteurs). Lorsqu\u2019un traitement de donn\u00e9es personnelles est effectu\u00e9 par nos partenaires ou nos sous-traitants, le traitement est effectu\u00e9 dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l\u2019acc\u00e8s au service. A cet effet, les prestataires et sous-traitants ne sont autoris\u00e9s \u00e0 collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.<\/p>

      \u2713 Peuvent \u00e9galement \u00eatre destinataires de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les organismes publics ou non, exclusivement pour r\u00e9pondre \u00e0 nos obligations l\u00e9gales (contr\u00f4le et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers minist\u00e9riels, les organismes charg\u00e9s d\u2019effectuer le recouvrement des cr\u00e9ances.<\/p>

      6\/ Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es <\/u><\/strong><\/p>

      Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es par FORMACTION DIF pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de formation sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de la formation. Elles font ensuite l\u2019objet d\u2019un archivage jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e de prescription l\u00e9gale applicable (\u00e9tablissement de la preuve en mati\u00e8re contractuelle, justificatifs \u00e0 fournir en cas de contr\u00f4le des services de l\u2019Etat,\u2026).<\/p>

      \u00a0Les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de trois (3) ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale.<\/p>

      Les donn\u00e9es concernant d\u2019\u00e9ventuelles allergies alimentaires ou des situations de handicap telles que vis\u00e9es au 2\/ ci-avant ne sont conserv\u00e9es que pour la dur\u00e9e de l\u2019action de formation.<\/p>

      7\/ Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>

      FORMACTION DIF prend des mesures techniques et organisationnelles pour interdire l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou la divulgation de vos donn\u00e9es :<\/p>

      • L\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos locaux et \u00e0 nos plates-formes informatiques sont s\u00e9curis\u00e9s ;<\/li>
      • L\u2019acc\u00e8s, le partage, et le transfert de donn\u00e9es sont s\u00e9curis\u00e9s ;<\/li>
      • Nos collaborateurs amen\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles sont sensibilis\u00e9s aux exigences de confidentialit\u00e9 ;<\/li>
      • Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) est nomm\u00e9.<\/li><\/ul>

        8\/ Droits <\/u><\/strong><\/p>

        Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, vous disposez d\u2019un droit d’acc\u00e8s et de rectification de vos donn\u00e9es, ainsi que de celui d\u2019en demander l\u2019effacement, de vous opposer \u00e0 leur traitement et d\u2019en obtenir la limitation ou la portabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 cela est applicable.<\/p>

        FORMACTION DIF peut adresser des offres commerciales par mail \u00e0 ses clients professionnels qui ne s\u2019y sont pas oppos\u00e9s lors du recueil de leurs donn\u00e9es.<\/p>

        \u00a0Les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e0 tout moment demander \u00e0 ne plus recevoir les communications relatives \u00e0 nos offres, actualit\u00e9s et \u00e9v\u00e8nements en utilisant le lien hypertexte pr\u00e9vu \u00e0 cet effet dans chaque email adress\u00e9 ou directement par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : DPO \/ Direction des syst\u00e8mes d\u2019information, 44 Grande Rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE.<\/p>

        9\/ Cookies <\/u><\/strong><\/p>

        Un cookie est un petit fichier texte, souvent crypt\u00e9, stock\u00e9 dans le navigateur internet. Lors de la visite d\u2019un site Web, ce dernier envoie des informations au navigateur qui cr\u00e9e alors un fichier texte sur le terminal de r\u00e9ception (PC, t\u00e9l\u00e9phone, tablette, ou tout autre appareil), et qui contient des informations de visite sur ledit site. Les cookies sont n\u00e9cessaires pour faciliter la navigation et la rendre plus conviviale, et ils n’endommagent pas l\u2019ordinateur.<\/p>

        \u00a0Le site web FORMACTION DIF www.formactiondif.fr utilise des cookies. Les cookies permettent de personnaliser le contenu du site afin d\u2019optimiser l\u2019exp\u00e9rience du visiteur ou du client. Ils permettent \u00e9galement d\u2019offrir des fonctionnalit\u00e9s relatives aux m\u00e9dias sociaux et d’analyser le trafic. Des informations sur l’utilisation du site FORMACTION DIF sont partag\u00e9es avec des partenaires de m\u00e9dias sociaux, de publicit\u00e9 et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations qui leur ont \u00e9t\u00e9 fournies ou qu’ils ont collect\u00e9es lors de l\u2019utilisation de leurs services.<\/p>

        \u00a0Plusieurs types de cookies peuvent \u00eatre install\u00e9s :<\/p>

        • Les cookies techniques de navigation<\/li><\/ul>

          \u00a0Les cookies techniques sont ceux utilis\u00e9s tout au long de la navigation qui sont soit strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du site ou ceux permettant de faciliter et d\u2019ex\u00e9cuter certaines fonctions sur le site. Un cookie technique permet par exemple d\u2019enregistrer le type et la version de votre navigateur, les dates et heures de visite, les identifiants de connexion, l\u2019historique et le contenu des commandes y compris en cas d\u2019achat non finalis\u00e9. Ainsi, lors de ses prochaines connexions, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de saisir certaines informations une nouvelle fois.<\/p>

          • Les cookies de mesure d\u2019audience<\/li><\/ul>

            Les cookies de mesure d\u2019audience permettent d\u2019\u00e9tablir des statistiques de fr\u00e9quentation, \u00e9valuer l\u2019ergonomie du site mais \u00e9galement de d\u00e9tecter des probl\u00e8mes de navigation dans le site ou encore d\u2019organiser certains contenus.<\/p>

            • Les cookies publicitaires<\/li><\/ul>

              \u00a0Les cookies publicitaires permettent de reconnaitre un utilisateur qui revient sur le site ou consulte un autre site internet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces cookies, il est possible d\u2019effectuer le suivi des visiteurs au travers du site Web. Le but est d’afficher des publicit\u00e9s qui sont pertinentes et int\u00e9ressantes.<\/p>

              Des tiers (notamment des r\u00e9gies publicitaires, des r\u00e9seaux sociaux, des prestataires de services tels que des services de retargeting ou encore d\u2019analyse comportementale) peuvent \u00e9galement utiliser des cookies sur lesquels il n\u2019est pas possible d\u2019avoir le contr\u00f4le. Ces cookies peuvent avoir pour finalit\u00e9 d\u2019analyser les performances ou de permettre un ciblage adapt\u00e9 des publicit\u00e9s qui s\u2019affichent sur le navigateur internet.<\/p>

              Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des fonctionnalit\u00e9s du site, il est pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019utilisateur accepte tous les cookies. Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer \u00e0 l’enregistrement de ces cookies en param\u00e9trant directement son navigateur Internet (Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari, etc.).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              \u00a0 CHARTE FORMACTION DIF SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES \u00a0 \u00a0Soucieux de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e de ses clients et partenaires, FORMACTION DIF s\u2019engage dans la protection des donn\u00e9es personnelles. La pr\u00e9sente Charte a pour objet de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Nos principes en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es personnelles En application du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les traitements de vos donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s par FORMACTION DIF s\u2019appuient sur les principes fondamentaux suivants : \u2713 Les traitements sont licites, loyaux et transparents \u2713 Les finalit\u00e9s de chaque traitement sont d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes \u2713 Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont proportionnelles \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement \u00a0\u2713 Les donn\u00e9es collect\u00e9es font l\u2019objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9 organisationnelles et techniques Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par nos soins et faisant l\u2019objet d\u2019un traitement sont effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SARL FORMACTION DIF, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 au capital de 3 000euros, immatricul\u00e9e au RCS de Versailles sous le n\u00b0 512\u00a0274 200 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 44 Grande Rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE. \u00a0Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es par FORMACTION DIF aupr\u00e8s d\u2019un client agissant en qualit\u00e9 d\u2019employeur du (ou des) stagiaire(s), FORMACTION DIF agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l\u2019article 28 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Nature des donn\u00e9es collect\u00e9es \u00a0Par donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel, on entend toute information se rapportant \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des identifiants tels qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 l\u2019identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre renseignement que nos clients d\u00e9cident de nous communiquer. \u00a0Nous collectons et traitons principalement deux types de donn\u00e9es : \u00a0\u2713 Des donn\u00e9es relatives \u00e0 nos clients : ces donn\u00e9es concernent les interlocuteurs du d\u00e9partement formation, direction des ressources humaines, direction achats. Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es sont les nom, pr\u00e9nom, adresse email, fonctions, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et toute autre information communiqu\u00e9e spontan\u00e9ment par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalit\u00e9 du traitement. \u2713 Des donn\u00e9es relatives aux stagiaires de la formation professionnelle : ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es soit aupr\u00e8s de l\u2019employeur, soit aupr\u00e8s du stagiaire lui-m\u00eame lors de l\u2019inscription. Ces donn\u00e9es sont : les nom, pr\u00e9nom, employeur, profession, adresse email et postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et toute autre information communiqu\u00e9e spontan\u00e9ment par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalit\u00e9 du traitement. La collecte des donn\u00e9es du stagiaire aupr\u00e8s de l\u2019employeur r\u00e9pond \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de formation des employeurs vis-\u00e0-vis de leurs salari\u00e9s. \u00a0La collecte des donn\u00e9es aupr\u00e8s du stagiaire lui-m\u00eame r\u00e9pond \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une action de formation professionnelle telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L 6313-1 du Code du travail. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont alors n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l \u2019action. \u00a0Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et dans le cadre exclusif de l\u2019organisation du temps de repas de la formation, FORMACTION DIF peut demander ou recueillir spontan\u00e9ment aupr\u00e8s des stagiaires des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles allergies alimentaires. \u00a0De m\u00eame, en application de l\u2019article D 5211-3 du code du travail, FORMACTION DIF peut collecter des informations sur d\u2019\u00e9ventuelles situations de handicap afin de pr\u00e9voir les adaptations n\u00e9cessaires au d\u00e9roul\u00e9 de la formation. 4\/ Finalit\u00e9s de la collecte et du traitement des donn\u00e9es personnelles \u00a0Les donn\u00e9es collect\u00e9es font l\u2019objet d\u2019un traitement par FORMACTION DIF pour les finalit\u00e9s suivantes. \u00a0\u2713 Les donn\u00e9es relatives \u00e0 nos clients en charge de l\u2019achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019action de formation professionnelle des salari\u00e9s. Elles peuvent \u00e9galement avoir pour finalit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes marketing, de statistiques internes et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d\u2019actions de prospection commerciale si la personne n\u2019a pas oppos\u00e9 son refus \u00e0 de telles actions. \u2713 Les donn\u00e9es relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalit\u00e9 l\u2019enregistrement et le traitement de la prestation de formation, \u00e0 savoir : l\u2019enregistrement des inscriptions, l\u2019envoi des confirmations d\u2019inscription et des documents l\u00e9gaux de la formation professionnelle, l\u2019\u00e9laboration des listes d\u2019\u00e9margement, des attestations de pr\u00e9sence et de formation, l\u2019\u00e9margement des stagiaires pour les formations en pr\u00e9sentiel, la connexion aux plateformes LMS accessibles sur Internet et le suivi de la qualit\u00e9 des formations. Ces finalit\u00e9s sont d\u00e9finies conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 6353-9 du Code du travail. \u00a0La collecte de l\u2019adresse e-mail communiqu\u00e9e par le stagiaire peut aussi avoir pour finalit\u00e9 l\u2019envoi d\u2019offres ou d\u2019informations pertinentes par FORMACTION DIF et ses filiales fran\u00e7aises. Le stagiaire a toujours la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 ces envois en cochant la case figurant dans les notices d\u2019information. S\u2019il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi de ces offres, il b\u00e9n\u00e9ficie de la possibilit\u00e9 de se d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment. 5\/ Destinataires des donn\u00e9es personnelles Les destinataires des donn\u00e9es personnelles sont\u00a0: \u2713 Les services internes FORMACTION DIF en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestion de la formation professionnelle ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. \u2713 Les sous-traitants en charge d\u2019une prestation li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019action de formation ou les partenaires FORMACTION DIF (certaines formations FORMACTION DIF sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de partenariat avec de organismes de certification ou autres acteurs). Lorsqu\u2019un traitement de donn\u00e9es personnelles est effectu\u00e9 par nos partenaires ou nos sous-traitants, le traitement est effectu\u00e9 dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l\u2019acc\u00e8s au service. A cet effet, les prestataires et sous-traitants ne sont autoris\u00e9s \u00e0 collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_eb_attr":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-8178","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/formactiondif.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/8178","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/formactiondif.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/formactiondif.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/formactiondif.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/formactiondif.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8178"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/formactiondif.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/8178\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8183,"href":"https:\/\/formactiondif.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/8178\/revisions\/8183"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/formactiondif.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8178"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}